La loi du 1 %, c’est le nom courant de la loi sur les compétences (officiellement la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre). Elle oblige certaines entreprises à investir un montant minimal en formation chaque année.

Une question revient souvent chez les décideurs RH : est-ce qu’une formation en nutrition peut compter comme dépense de formation admissible? Voici comment fonctionne la loi, selon les critères publiés par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) et Revenu Québec, pas selon notre interprétation, pour t’aider à évaluer ta propre situation.

Qui est assujetti à la loi du 1 %?

Le critère est simple : si la masse salariale annuelle de ton entreprise dépasse 2 millions de dollars, tu es assujetti. La masse salariale correspond au total des salaires bruts versés au personnel, avant les retenues à la source.

Si ta masse salariale s’approche du seuil sans l’avoir encore atteint, tu n’as pas encore l’obligation de déclarer tes dépenses. La CPMT recommande tout de même de conserver les pièces justificatives : les dépenses admissibles engagées l’année précédant l’assujettissement peuvent être comptabilisées l’année où tu deviens assujetti.

Qu’est-ce qu’une dépense de formation admissible?

Une fois assujettie, une entreprise doit investir l’équivalent d’au moins 1 % de sa masse salariale dans le développement des compétences de son personnel.

Les catégories reconnues

Selon la CPMT, plusieurs types de dépenses peuvent compter, notamment :

• la formation donnée par un établissement d’enseignement reconnu, un ordre professionnel ou un formateur agréé;
• l’entraînement à la tâche, dans le cadre d’un plan de formation de l’entreprise;
• la formation donnée en ligne ou en classe, y compris dans le cadre d’un colloque, d’un congrès ou d’un séminaire;
• l’accueil de stagiaires ou d’enseignants stagiaires;
• les salaires et frais liés à la préparation d’un plan de formation (identifier les besoins, élaborer le contenu, etc.).

Ce qui n’est pas admissible

La CPMT exclut explicitement deux types d’activités, même si elles ont lieu dans un contexte professionnel :

• ce qui est purement informatif (une assemblée générale annuelle, une visite d’exposition, la présentation d’un parcours professionnel par un invité, par exemple);
• ce qui est purement social (un cocktail, un banquet, un tournoi de golf, une soirée dansante).

Une formation en nutrition peut-elle compter?

La loi ne parle pas spécifiquement de « formation en nutrition » : elle définit des conditions générales que doit remplir n’importe quelle activité de formation pour être admissible. Ce qui compte, c’est que l’activité soit structurée, avec des objectifs d’apprentissage précis, et non purement informative ou sociale, et qu’elle soit bien documentée (pièces justificatives, plan de formation, etc.).

Savoir si une activité précise, comme une formation donnée à ton équipe, répond à ces conditions n’est pas quelque chose qu’on peut trancher de façon générale : ça dépend de la manière dont elle est organisée et présentée. Heureusement, le gouvernement met à la disposition des employeurs des ressources officielles pour valider une situation précise :

• l’outil interactif d’analyse d’admissibilité, qui permet d’évaluer une formation donnée;
• le Guide sur les dépenses de formation admissibles publié par la CPMT, avec des exemples détaillés.

Ce texte vulgarise le fonctionnement général de la loi; il ne remplace pas une validation officielle pour ton cas particulier.

Comment s’y conformer (et ce qui a changé depuis 2024)

Pour se conformer à la loi, une entreprise assujettie doit :

1) conserver les pièces justificatives de ses dépenses de formation admissibles;

2) comptabiliser ces dépenses;

3) déclarer à Revenu Québec le montant de sa masse salariale et celui de ses dépenses de formation admissibles, dans le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (Sommaire-1).

Les pièces à conserver

La CPMT demande de conserver, pendant 6 ans, les pièces justificatives pertinentes, par exemple :

• les factures et le coût d’inscription, le cas échéant;
• les plans de formation;
• les attestations de formation et les registres de présence;
• les registres de paie identifiant le personnel formé et le temps consacré;
• les courriels ou procès-verbaux attestant de la pertinence d’une formation prévue dans un plan de formation.

Ce qu’il faut retenir de la loi du 1 %

Retiens l’essentiel : un seuil clair (2 millions de dollars de masse salariale), une cible simple (1 % en formation admissible) et une déclaration qui se fait maintenant à un seul endroit, chez Revenu Québec. Le vrai travail se joue ailleurs : bien documenter chaque activité et confirmer, au cas par cas, qu’elle correspond à une formation structurée plutôt qu’à une activité informative. Les outils de la CPMT sont là pour ça, et un professionnel reste le meilleur réflexe pour trancher une situation précise.